Les récentes décisions des tribunaux et les nouvelles lois rendent les sociétés ainsi que leurs Dirigeants beaucoup plus vulnérables qu’ils ne l’étaient, face à des poursuites judiciaires de plus en plus nombreuses.

Etant donné l’évolution de la jurisprudence et la prolifération des lois et des décrets, les réclamations sont plus fréquentes et donc plus coûteuses.
Les décisions quotidiennes prises par un Dirigeant peuvent engager sa responsabilité personnelle mais également celle de ses collaborateurs.

De telles poursuites touchent personnellement les Administrateurs et les Dirigeants car ils sont redevables sur leurs biens propres. Il est vrai qu’un très grand nombre de français pensent que l’entreprise pour laquelle ils travaillent pourra les protéger et les défendre lorsqu’ils seront mis en cause. Ils se trompent : en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs Dirigeants poursuivis ou mis en cause sur le territoire français ; cela peut-être considéré comme un abus de biens sociaux.

Aujourd’hui ces risques ont une influence directe sur la société, et également sur l’image, la notoriété et le patrimoine du Dirigeant.

Toute personne physique qui exerce des fonctions de direction, de gestion ou de supervision au sein d’une société en tant que Dirigeant de droit ou de fait.
Ce sont donc les mandataires sociaux (présidents, administrateurs, membres du conseil de surveillance, directeurs généraux, gérants, représentants permanents...) et également tout autre préposé qui exerce des fonctions de gestion en toute indépendance, avec ou sans délégation de pouvoir (secrétaire général, directeur financier, directeur juridique...).

Les Dirigeants sont responsables individuellement et également solidairement envers les tiers et envers la société et ce, pour une multitude d’actes (erreur de gestion, fausse déclaration...)

Le code civil
“ Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ” art. 1382
“ Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. ” art. 1992
Responsabilité de droit commun et obligations des mandataires sont définis très clairement.

Le code des sociétés
La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (modifiée par la loi du 12 juillet 1967). “ Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. ” art. 244
“ Le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux. ” art. 180

Le code pénal
Les conséquences civiles de l’article 131.39, du Nouveau Code Pénal relatif au droit de l’environnement. En cas de non respect des textes légaux s’y référant, le tribunal peut décider de la fermeture temporaire ou définitive d’un site industriel ou de la dissolution de la personne morale.

Les dommages et intérêts, règlements et autres frais que tout Dirigeant assuré est légalement et personnellement tenu de payer suite à une réclamation qui est faite à son encontre pour une faute professionnelle qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions.
Les frais de défense sont évidemment compris dans notre garantie. Ce sont tous les frais, coûts, charges, honoraires et dépenses encourus par un assuré dans l’examen et la défense de cet assuré. Ce sont également les frais d’enquête et d’expertise, les frais de procès et la rémunération des arbitres.

Les extensions
La garantie est étendue aux réclamations qui pourraient être faites contre les héritiers, légataires et représentant légaux d’un assuré.
La garantie est étendue aux réclamations qui pourraient être faites contre l’époux (se) d’un assuré.
La garantie est étendue à tous les employés de la société dans le cadre exclusif des réclamations liées à l’emploi.
La garantie est étendue aux dirigeants de toutes les filiales.
La garantie est étendue à tout assuré qui est mandaté expressément par la société dans les sociétés dites associés.

Poursuite au pénal
Un Dirigeant de la société X à été mis en examen, un de ses sous-traitant ayant eu recours à des travailleurs clandestins.
Prise en charge des frais de défense : 14 000 €

Mise en cause pour délit d’entrave
Le conseil d’administration d’une société a été assigné pour avoir entravé le fonctionnement du comité d’entreprise en omettant de le consulter sur un projet de réorganisation d’un service. Délit réprimé par l’article L 483-1 du Code du Travail.
Prise en charge des frais de défense : 7 600 €
Demande de réparation du préjudice subi : 15 000 €

Procédure au Civil
Assignation délivrée par une filiale à l’encontre de ses commissaires aux comptes suite à la découverte de détournements perpétrés pendant 2 ans. Appel en garantie des Dirigeants par les commissaires aux comptes.
Règlement en principal : 168 000 €